Introduire une affaire devant le tribunal, également appelé « mettre en instance », comment faire ? Voici un aperçu succinct des différentes étapes à suivre pour obtenir le traitement d’une affaire civile par un juge.
Commencement de la procédure
Vous pouvez démarrer la procédure de diverses manières, à savoir par :
Citation
La citation est la méthode la plus courante pour entamer une procédure. Dans ce cas, la partie demanderesse fait signifier la citation par un huissier de justice à la partie défenderesse.
Requête
Lorsqu’une affaire débute par requête, c’est le demandeur qui dépose la requête au greffe et saisit ainsi le juge.
Comparution volontaire
La comparution volontaire signifie que les deux parties acceptent de comparaître devant le juge. Elle ne peut être demandée que par requête conjointe.
La première audience
Il s’agit de la première audience. Dans le meilleur des cas, les parties demanderesse et défenderesse sont présentes. Cependant, il est toujours possible que la partie défenderesse ne se présente pas. Ou que personne ne soit présent à l’audience prévue. Que se passe-t-il alors ?
La partie défenderesse ne se présente / les deux parties ne se présentent pas
Dans ce cas, la partie demanderesse détermine en grande partie la suite des événements. Si elle demande au juge de rendre un jugement par défaut, l’affaire sera quand même traitée. Même si la partie défenderesse est absente.
Si elle ne le fait pas, l’affaire sera renvoyée au rôle.
Les parties sont présentes
Dans ce cas, la procédure se poursuit normalement. Les parties peuvent se faire assister par un avocat tout au long du processus judiciaire. Cela est bien entendu recommandé, mais pas obligatoire. Les étapes suivantes sont expliquées ci-dessous.
Mise en état
« Qu’y a-t-il dans un nom ? »
Pendant cette période, les parties doivent se permettre mutuellement de prendre connaissance de l’affaire et de la préparer.
Ce n’est cependant pas toujours le cas ! Dans certains dossiers – généralement simples – le juge peut entendre les deux parties lors de la première audience et rendre alors une décision sur l’affaire.
Plaidoiries
Les plaidoiries ont lieu un jour fixé par le juge. Cela se produit lorsque chacun a présenté ses arguments dans les conclusions. Les plaidoiries sont, dans la plupart des cas, tenues par l’avocat/les avocats des parties.
Vous pouvez décider de prendre en charge cette partie vous-même. Ce n’est pas recommandé. Un juge s’attend en effet à ce que quiconque plaide en cour connaisse « les règles du jeu ». Être assisté par un juriste est donc toujours un choix judicieux et sûr. Après les plaidoiries, l’affaire est mise en délibéré.
Prononcé de la décision
La décision peut être rendue de plusieurs manières, à savoir :
§ Il peut être rendu immédiatement un jugement final.
§ Seul un jugement intermédiaire peut être prononcé.
La décision du juge doit toujours être motivée. De plus, il est toujours décidé qui doit payer les frais de justice.
Une décision peut prendre plusieurs formes, à savoir :
§ Jugement
§ Arrêt
§ Ordonnance
